Conditions Générales de Ventes de prestations de Service entre Professionnel et Particulier

A défaut de la signature de ce document, les CGV s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu un rendez-vous avec le prestataire.

Mentions Légales et Coordonées du Vendeur – Prestataire

D’une part QUAT’PATTES représentée par Virginie Deschamps Comportementaliste Canin

Domiciliée rue de camphin à 59830 – Wannehain

Sous le N°de Siret :75261833000027

Joignable au 06 22 34 44 05 et sur virginie@quat-pattes.fr

Titulaire du Certificat de Capacité : 2022/1c5a-66b1

Responsablité Civile Proffesionelle : Matmut

Désignée ci-après par le terme « vendeur », « quat-pattes » ou » Virginie Deschamps »

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et toute personne souhaitant procéder à un achat d’article ou de prestation, ci-après, l’acheteur.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Article 1: Généralités

Les présentes Conditions générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Virginie Deschamps et ses clients (majeurs, ou mineurs accompagnés ou avec autorisation parentale), dans le cadre de la vente des prestations de services.
Virginie Deschamps éducateur et comportementaliste canin, intervient en tant que conseillère afin d’améliorer les relations entre le client et son chien et réaliser, dans la limite du possible, les attentes du client envers son animal. Virgine Deschamps intervient à votre domicile ou lieux extérieur convenu avant le rendez-vous.
Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Le terme « le client » désigne la personne morale ou physique qui a fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

Article 2 : Réservation Tarif et Paiement

2.1 Réservation

Dans le cadre d’une séance individuelle dans une zone au-delà d’un rayon d’environ 10 kilomètre le client devra verser un acompte de 10€ dans un délai maximum de 48h après la prise de rendez-vous.
Le paiement de l’acompte pourra être effectué par chèque bancaire, virement bancaire, ou carte bancaire.
A défaut de versement de l’acompte dans les 48h, le créneau pourra être proposé à une autre personne.

2.2 Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués sur notre site Internet quat-pattes.fr/ dans l’onglet « Mes tarifs » https://www.quat-pattes.fr/tarifs/https://www.quat-pattes.fr/tarifs/
Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.

2.3 Paiement

Le paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance, sauf accord exprès de Virginie Deschamps
Le paiement pourra être effectué en espèces, par chèque ou virement.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Un délai de paiement pourra toutefois être accordé dans certaines conditions. Ce choix reste à la discrétion de Virginie Deschamps et ne peut en aucun cas être exigé par le client.
Les déplacements au domicile du client ou sur un lieu défini au préalable sont gratuits dans la limite d’un déplacement ne dépassant pas 25 kilomètres au départ de Wannehain Au-delà, il sera facturé 0.50€ par kilomètre supplémentaire.

Article 3 : Annulation et Modification

Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail, SMS ou appel téléphonique et prendra effet après accord exprès de Virginie Deschamps.
Tout rendez-vous annulé par le client, même avec versement d’un acompte , ne pourra donner lieu à un remboursement de l’acompte déjà payé. Lorsque vous réservez un créneau, je vous bloque un temps dédié que je ne peut plus proposer à d’autres clients. C’est pourquoi, en cas d’annulation, l’acompte ne peut pas être remboursé, car i l compense la perte de cette opportunité de travail.
Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance est due et facturée pour un montant minimal de 50 % du tarif (sauf cas de force majeure, raison médicale ou familiale). Cela s’appliquera également pour une séance à laquelle le Client ne sera pas présent sans en avoir informé préalablement Virginie Deschamps.
Toute séance d’éducation/comportement annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical est due et facturée pour un montant minimal de 10€. Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire.
Dans le cas où les conditions (météorologiques ou autres …) ne seraient pas propice au travail prévu, Virginie Deschamps pourra, en accord avec le Client, annuler ou reporter la prestation, sans qu’une facturation ait lieu.
Virginie Deschamps se réserve le droit d’interrompre le partenariat à n’importe quel moment en cas de maltraitance constatée, ainsi que de faire part de la situation à qui de droit. Dans ce cas, la prestation reste à la charge du client.
Dans le cas du non-respect des conditions générales de vente de la part de l’une ou l’autre des parties, le contrat sera considéré comme rompu.

Article 4 : Cadre des rendez-vous

Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour l’éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne entre 1h30 et 2h.
Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par Virginie Deschamps , soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt…).
La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal.
Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques ne sont pas les bienvenus et peuvent être une raison de rupture du partenariat.

Article 5 : Nature et Obligation du Prestataire

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par mail, et tient compte des congés, des week-end et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que Virginie Deschamps jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Virginie Deschamps cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Le suivi et la responsabilité de Virginie Deschamps s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.
Virginie Deschamps s’engage à :
◦ Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal.
◦ Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation.
◦ Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
◦ Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

Article 6: Obligation du Client

Le client a obligation de fournir à Virginie Deschamps toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le chien doit être identifié (puce électronique ou tatouage).
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Le client s’engage à :
◦ Présenter lors du bilan comportemental le carnet de santé et la carte d’identification du chien
◦ Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l’estomac et pour avoir un chien motivé).
◦ Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
◦ Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.
◦ Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.
◦ Formuler des demandes conformes à la législation en vigueur.
◦ Faire part à l’éducateur de tout changement de comportement ou événement notable concernant son chien.
Virginie Deschamps ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Virginie Deschamps ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.
Le programme proposé par Virginie Deschamps doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Virginie Deschamps.
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail personnel n’était effectué, Virginie Deschamps ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus. Le client est également conscient que selon le caractère et les capacités de son chien, toutes ses demandes ne seront pas réalisables.
Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème ou en créer de nouveaux et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas du non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir la coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.
Le client doit garantir un accès à son domicile au prestataire durant la séance si elle doit s’y dérouler. Dans le cas où le prestataire ne pourrait accéder au domicile, cela entraînera la rupture du contrat.

Article 7 : Chien mordeur ou catégorisé

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir la coach pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier si le prestataire en fait la demande. Les consignes de sécurité indiquées par Virginie Deschamps avant la consultation devront être respectées à la lettre.
En cas de mise en danger volontaire de Virginie Deschamps, et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.
En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 à 2.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Virginie Deschamps au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.

Article 9 : Photos ou Vidéos

Le client autorise Virginie Deschamps à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Virginie Deschamps, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Virginie Deschamps, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Virginie Deschamps s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Article 10 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Virginie Deschamps se réserve le droit de rompre le contrat en cours et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Virginie Deschamps se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Ceci est valable également dans le cas d’autres circonstances indépendantes de la volonté de Virginie Deschamps (cas de force majeure) telles que des intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, inondations, problème de moyen de transport … Dans ce cas, la prestation ne sera pas annulée mais reportée.

Article 11 : Protection des données

En vertu du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour s’assurer de la confidentialité des données personnelles du client. Le client a un droit de modification et de suppression sur toutes les données personnelles le concernant.

Article 12 – Règlement amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir, notamment en faisant preuve de bonne foi.